Extension de l'obligation de sécurité de l'employeur

L’employeur est tenu de vérifier que les lieux où le salarié effectue ses missions, permettent de respecter les préconisations du médecin du travail et cela même chez ses clients.

Rappel : Selon la jurisprudence constante de la Cour de Cassation, les préconisations du médecin du travail s’imposent à l’employeur.

Dans son arrêt du 11 juin 2025, la Cour de Cassation étend cette obligation aux entreprises tierces et notamment aux entreprises clientes.

Dans le cas soumis à l’analyse de la Cour de Cassation, un salarié conducteur routier, est victime d’un accident du travail. Le médecin du travail le déclare apte à son poste mais préconise une absence de port de charge supérieure à 10 kg, tirer ou pousser une charge pendant 5 mois, sauf à l’aide d’un chariot électrique.

L’employeur affecte le salarié sur plusieurs sites tiers à l’entreprise.

Quelques mois plus tard, le salarié est placé en arrêt de travail et demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en soutenant que sur les 7 magasins auxquels il est affecté pour la livraison, 6 d’entre eux ne sont pas équipés de chariot électrique.

Il reproche à l’employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité en ne vérifiant pas que les lieux de livraison qui lui étaient attribués respectent les préconisations du médecin du travail.

La Cour de Cassation accueille favorablement l’argumentaire du salarié.

En conclusion, pour assurer l’effectivité de son obligation de sécurité, l’employeur doit vérifier, lorsque le salarié intervient dans des entreprises clientes, que les lieux assurent le respect de ces préconisations.

Attention : c’est bien à l’employeur de vérifier que les lieux de travail sont conformes aux préconisations du médecin du travail, le salarié n’a pas l’obligation d’informer son employeur s’il constate que ses conditions de travail dans l’entreprise tierce ne sont pas conformes aux préconisations du médecin du travail.

Cass. soc. 11-6-2025n° 24-13.083 

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