L’importance de la qualité du signataire d’une lettre de licenciement.

Contrairement aux idées reçues, le Directeur d’une Association n’a pas forcément le pouvoir de licencier, seul, un salarié.

En effet, bien souvent, le conseil d’administration doit donner délégation au Directeur pour qu’il puisse procéder à un licenciement.

A défaut, le licenciement prononcé est sans cause réelle et sérieuse, voire nul, sans qu’il soit besoin, pour le Conseil de Prud’hommes, de vérifier la réalité du motif ayant conduit au licenciement.

Dans le cas jugé par la Cour de Cassation, le licenciement pour faute grave d’une salariée enceinte a été annulé en raison de l’absence de délégation donnée au Directeur d’une Association.

Les conséquences financières induites par la nullité du licenciement peuvent être importantes.

En effet, le salarié peut solliciter, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à 6 mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, les salaires qu’il aurait perçus pendant la période couverte par la nullité. (Dans le cas d’espèce, cela correspond à la période de protection de la salariée enceinte).

Il est dès lors important de vérifier les dispositions statutaires avant de mettre en œuvre une procédure de licenciement.

(Cass. soc. 12-2-2025n^o 23-22.310 FS-B).

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