Licenciement économique: attention à la forme.

La Cour de Cassation vient d’apporter une précision supplémentaire quant au formalisme de la procédure de licenciement économique.

En effet, la Cour de Cassation précise que :

-  l’acceptation par le salarié du contrat de sécurisation professionnelle (CSP) intervient au moment où le salarié adresse à son employeur le bulletin d’acceptation,

et que,

-   si aucun écrit, énonçant le motif économique de la rupture, n’a été remis au salarié avant cette date, alors le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

En réalité cette jurisprudence ne vient que confirmer une pratique déjà bien ancrée chez les professionnels du droit social mais elle confirme que les précautions prises par ces derniers sont justifiées.

En effet, il ne suffit pas d’annoncer oralement, lors de l’entretien préalable, les motifs qui conduisent à envisager le licenciement, il faut les mentionner par écrit.

(Ccass soc 26-3-2025 n^o23-21.099F-D).

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Conseil : Remettre en main propre au salarié, le jour de l’entretien, une note économique reprenant les motifs du licenciement envisagé.

Attention toutefois, le contenu de cette lettre est à élaborer avec minutie afin d’éviter d’autres pièges inhérents à la procédure de licenciement.

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