Présomption de démission : les premières applications jurisprudentielles

Le Conseil de prud’hommes de Lyon vient de requalifier une procédure de présomption de démission pour abandon de poste en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans le cas soumis à l’analyse du conseil de prud’hommes de Lyon, l’employeur a scrupuleusement respecté la procédure mais n’a pas tenu compte du motif d’absence invoqué par la salariée.

En effet, à la suite de la perte d’un marché, la salariée a refusé le transfert de son contrat de travail et ne s’est plus présentée à son poste de travail.

L’employeur l’a mise en demeure de justifier de son absence et de réintégrer son poste.

La salariée a répondu, par courrier LRAR, en rappelant le refus opposé au transfert de son contrat de travail.

Le Conseil de Prud’hommes a considéré que le motif invoqué par la salariée était légitime et qu’en conséquence elle n’était pas démissionnaire.

Dans ces conditions, l’employeur aurait dû mettre un terme à la procédure de présomption de démission.

Cette décision confirme le caractère risqué de cette procédure et l’importance du contexte qui l’entoure.

Les entreprises doivent utiliser cette alternative seulement dans des cas très restrictifs et de façon mesurée.

Cons. Prud’h. Lyon 21-2-2025 no 23/02471

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